Les IDEL peuvent-ils établir un certificat de décès ?

Pourquoi ce décret est une évolution clé pour les IDE ?

Jusqu’à présent, seuls les médecins étaient habilités à établir un certificat de décès. Dans certains territoires, notamment en zones sous-dotées, cela posait des difficultés majeures d’accès aux soins post-mortem.

Désormais, les infirmiers volontaires, titulaires d’un diplôme d’État depuis au moins 3 ans, peuvent participer à cette mission, sous réserve de suivre une formation spécifique et d’être inscrits sur une liste validée par l’Ordre.

Ce dispositif est prévu par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, et vise à garantir une meilleure continuité des soins jusqu’au bout de la vie.

Les 3 conditions pour établir un certificat de décès en tant qu’IDEL

Pour être habilité à remplir un certificat de décès, l’IDEL doit :

1. Être diplômé d’État depuis au moins 3 ans ;
2. Avoir validé une formation dédiée, dont le contenu à été précisé par arrêté ministériel du 26 avril 2025 ;
3. Être inscrit sur la liste départementale tenue par le conseil de l’Ordre des infirmiers.

Une fois ces conditions remplies, l’infirmier peut établir un certificat de décès pour une personne majeure, sauf dans certaines situations exclues.

Dans quels cas l’IDEL ne peut-il pas établir le certificat de décès ?

Même s’il est formé, l’infirmier ne peut pas établir le certificat de décès :

• Si la mort est violente ou suspecte (accident, suicide, homicide…) ;
• Si la personne est décédée dans certains lieux spécifiques (services d’urgence, établissements psychiatriques, etc.) ;
• Si les causes du décès ne peuvent être déterminées clairement.

Dans ces situations, l’IDEL doit impérativement faire appel à un médecin ou contacter les services d’aide médicale urgente (SAMU).

Que peut faire l’IDEL en plus du certificat de décès ?

Le décret autorise également l’infirmier à établir :

• Les certificats et attestations liés au décès (à domicile ou en établissement) ;
• La transmission des données médicales au médecin traitant, au médecin coordinateur ou au directeur d’établissement, selon le lieu du décès ;
• L’information de la famille et des professionnels concernés.

Ce rôle étendu place l’IDEL au cœur de l’accompagnement en fin de vie et de l’organisation post-mortem.

Une formation spécifique bientôt disponible

La formation obligatoire, prévue par l’article D.2213-1-1-5, sera fixée par un arrêté du ministère de la Santé. Elle portera sur :

• Les critères médicaux et légaux du décès ;
• Les responsabilités juridiques de l’IDEL ;
• Le remplissage du certificat dans le respect des normes et des circuits administratifs.

Seuls les organismes de formation certifiés Qualiopi seront habilités à délivrer cette formation, avec attestation à transmettre au Conseil de l’Ordre.

Vous retrouverez des informations sur la formation ARS ONI en cliquant ici. 

Quels impacts concrets pour les IDEL ?

Cette évolution renforce le rôle de l’infirmier libéral dans les soins palliatifs, la coordination des soins et la gestion des situations sensibles.

✅ Gains en autonomie : l’IDEL devient un acteur clé de la chaîne de soins, y compris après le décès.
✅ Réduction des délais : en zones rurales ou isolées, cela évite les attentes prolongées pour les familles.
✅ Valorisation du métier : cette mission s’inscrit dans une reconnaissance élargie des compétences infirmières.

En résumé

• Date d’entrée en vigueur : 23 avril 2025
• Public concerné : infirmiers volontaires avec 3 ans d’expérience + formation spécifique
• Limites : morts violentes, causes incertaines ou lieux spécifiques
• Encadrement : liste d’habilitation tenue par l’Ordre + formation certifiée

Vous êtes IDEL ? Préparez-vous à cette nouvelle mission !

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