Circulaire CIR-9/2025

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Qu’est-ce qu’une circulaire ?

Une circulaire est un texte administratif émis par une autorité hiérarchique ici la CNAM (Caisse Nationale des Assurances Maladies) destiné à expliquer ou interpréter une loi, un décret ou une réglementation existante.

Une circulaire est une instruction écrite adressée par une autorité supérieure à ses services ou à ses partenaires (comme les professionnels de santé), pour préciser comment appliquer un texte réglementaire ou législatif.

Elle peut :

• Clarifier un point de droit ambigu,

• Harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire,

• Interpréter un article de loi ou un décret,

• Donner des consignes d’application (par exemple, la manière de coter un acte de soins infirmiers).

Ce qu’une circulaire n’est pas :

• Elle n’est pas une loi, ni un décret.

• Elle ne crée pas de nouvelles règles de droit, en théorie.

• Elle ne s’impose pas aux citoyens (comme les infirmiers libéraux) de la même manière qu’une loi ou qu’un règlement.

• Elle peut être contestée, notamment si elle modifie la portée d’un texte ou va au-delà de ce qu’elle est censée expliquer.

Exemple :
Circulaire 9/2025 : apporte de nouvelles explications à la circulaire 23-2014 portant sur les perfusions

Contexte de la circulaire CIR-9/2025

Depuis plusieurs années, les IDEL se trouvent confrontés à une grande hétérogénéité de traitement de leurs actes, notamment lorsqu’il s’agit de perfusions longues (antibiothérapie IV, nutrition parentérale, traitements spécifiques à domicile).

Certaines CPAM acceptaient des cotations incluant les majorations pour surveillance prolongée, d’autres les refusaient, créant des inégalités territoriales et des insécurités juridiques pour les professionnels.

La circulaire CIR-9/2025 intervient donc avec une double visée :

• Clarifier au niveau national la tarification des perfusions de longue durée.

• Harmoniser les pratiques des caisses locales sur l’ensemble du territoire, évitant les disparités de traitement.

La CNAM souligne également que cette clarification permettra de sécuriser les remboursements pour les patients et d’éviter les rejets d’actes pour les professionnels.

 

Objectifs de l’harmonisation tarifaire

La circulaire se structure en plusieurs parties détaillant les types de perfusions concernées, les modalités de cotation applicables, et les cas particuliers.

1. Contexte réglementaire

Abrogation de la première circulaire CIR-23/2014 sur les règles concernant les perfusions ou ont apparus les forfaits.

Il faudra donc que les textes de la NGAP soient modifiés dans ce sens, mais plusieurs obligations :

• Parution au Journal Officiel
• Passage an CHAP (Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels

Et ensuite seulement les textes peuvent être modifiés

Mais qui qu’il en soit, depuis le 25 juin 2025, date d’application de la circulaire, les IDEL doivent se soumettre à ces nouvelles règles, même si cela fait polémique.

2. Les modifications apportées par la circulaire 09/2025

Cotation des perfusions supérieures à 60 minutes avec adaptation d’une surveillance ou perfusion longue.

L’acte AMI 14 ou AMI 15 est un forfait correspondant à une séance de perfusion intraveineuse d’une durée supérieure à une heure sans surveillance continue, comprenant :

• préparation du matériel,

• pose de la perfusion,

• organisation des contrôles et gestion des complications éventuelles.

Jusqu’alors, chaque séance pouvait être cotée séparément : matin et soir par exemple, lorsque deux perfusions étaient prescrites.

Désormais, la circulaire n’autorise la cotation AMI 14 ou AMI 15 qu’une seule fois par jour pour un même patient, même si les perfusions sont séparées dans le temps et que deux perfusions soient posées au même temps sur deux sites différents.

Exemples :
Avant la circulaire : AMI 14 le matin + AMI 14 le soir
Après la circulaire : AMI 14 le matin + AMI 4.1 le soir

A savoir : vous conservez la cotation à taux plein lors de la pose au même temps de passage d’une perfusion longue et d’une perfusion courte sous surveillance continue.
Mais en conséquence de la formulaire, vous ne pourrez coter qu’une fois par jour à présent.

AMI 9 + AMI 14 OU AMI 10 + AMI 15

 

Ce que change concrètement la circulaire

Redéfinition de l’AMI 5 : arrêt et retrait du dispositif / débranchement de perfusion

Jusqu’à présent, cette cotation s’appliquait pour tout débranchement de perfusion longue : elle n’est pas cotable avec une perfusion de moins de 1 heure sous surveillance continue (AMI9 ou AMI10).

Modifications apportées par la circulaire : 
AMI 5 uniquement pour les perfusions de plus de 24 heures ou de retrait définitif.

Ils nous disent quand même que pour les MidLine ou PiccLine : arrêt définitif avec éventuellement le pansement et le changement de valve.

Pensez chimiothérapies, pompes ou le dernier jour en cas de débranchement définitif

Un arrêt de perfusion de moins de 24 heures sera dorénavant coté AMI 4.1 et non pas AMI 5 car la CNAM considère que ce n’est pas un arrêt définitif ( sauf si c’est une perfusion unique).

Le cas particulier perfusion avec l’AMI 4.1 

Toujours cotable dans la cas de perfusions longues.
Deux cas de figure (déplacements et majorations facturables) :

1/ Actes programmés sur prescription :

• Changement de flacon

• Surveillance de débit

• Branchement en Y

• Déplacement d’une perfusion

2/Actes lors des appels du patient sur complication :

Attention n’est toujours pas cotable lors de la pose (c’est-à-dire avec AMI 14 et AMI 15)

Un petit plus, en dehors du branchement, vous pourrez coter deux AMI4,1 en cas de branchement en Y, le deuxième bien entendu à 50%

Important : il n’y a pas de modifications pour les perfusions de moins de 60minutes sous surveillance continue 

Avant / Après la circulaire CIR-9/2025

Visualisez d’un coup d’œil les changements :

Situation	Avant	Après
Cotation de deux perfusions longues par jour	AMI 14 matin + AMI 14 soir	AMI 14 matin + AMI 4.1 soir
Débranchement perfusion < 24h	AMI 5	AMI 4.1
Deux perfusions posées sur deux sites	2× AMI 14	1× AMI 14 uniquement
Surveillance en cas de complications	AMI 4.1 si complication	Inchangé

Exemples de cotation selon les nouveaux critères

Exemple# 1
2 perfusion par jour de 12 heures sur 3 jours
J1 matin : AMI 14 ou AMI 15 + IFD
J1 soir : AMI4,1 + IFD
Idem J2, J3
J4 : AMI 5 car arrêt définitif

Exemple #2
Même patient mais perfusion de 30 minutes 2 jours matin et soir sous surveillance continue : 2 perfusion par jour de 12 heures sur 2 jours ( 4 perfusions au total)
J1 matin : AMI 9 + AMI 14 ou AMI 10 + AMI 15
J1 soir : AMI 9 + AMI 4,1/2
Idem J2,
J3 matin : AMI 14
J3 soir : AMI 4,1
J4 : AMI 5 car arrêt définitif

Exemple #3
Perfusion unique sur 6 heures à brancher à 8 heures patient non cancéreux
8 heures : AMI 14
16 heures : AMI5 car arrêt définitif

 

Enjeux pour les IDEL : reconnaissance vs tarification

Une incohérence avec la réforme de la profession est pointée du doigt par la profession. La circulaire 9-2025 intervient alors même que la loi du 27 juin 2025 consacre des avancées majeures :

• reconnaissance du diagnostic infirmier,

• élargissement du champ d’autonomie,

• possibilité de prescriptions étendues,

• développement de la pratique avancée.

Ces évolutions structurelles sont fragilisées par des décisions tarifaires rétrogrades qui sapent le terrain pratique.

 

Quels recours possibles ?

Des recours sont engagés par certains syndicats:

• Référé suspension pour arrêter l’application immédiate.
• Contentieux au fond sur la base d’un excès de pouvoir, en raison de :
  • l’absence de concertation,
  • la nature réglementaire déguisée de la circulaire,
  • la violation du principe d’égalité de traitement.

Perspectives: que va-t-il se passer maintenant ?

La circulaire CIR-9/2025 entre en vigueur immédiatement, mais sa mise en œuvre concrète pourrait varier dans le temps selon :

• la rapidité d’appropriation par les CPAM locales,

• les résistances des IDEL sur le terrain,

• les recours déposés par les syndicats,

• les négociations conventionnelles qui ont débuté le 07 juillet 2025 et se terminant probablement à l’automne.

La CNAM, dans une communication complémentaire, a laissé entendre que cette circulaire pourrait être « ajustée » à la lumière des retours du terrain.

 

Ce qu’il faut retenir

La circulaire CIR‑9‑2025 représente un tournant polémique concernant la gestion des perfusions pour la profession infirmière libérale :

• En cherchant à unifier les pratiques de facturation des perfusions longues, elle répond à un besoin administratif légitime.

• Elle intervient au cœur d’un moment historique : réforme législative majeure

• Les impacts financiers sont réels, posant la question d’une reconnaissance seulement symbolique de la profession.

• Les prochains mois seront décisifs : entre mobilisation, action juridique, négociation, les IDEL doivent réussir à transformer cette annonce en victoire concrète, sans briser le moment de développement professionnel amorcé le 27 juin 2025.

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A propos de l’auteur de cet article :
Brigitte Bax
IDEL
Formatrice Infirmier et aides-soignants
Ingénieure pédagogique