Décret relatif à la loi infirmière du 27 juin 2025

Contexte législatif et objectifs du décret infirmier 2025

Avant ce décret, l’exercice infirmier reposait sur un cadre réglementaire ancien, peu évolutif, parfois en décalage avec la réalité du terrain. La loi infirmière du 27 juin 2025 a posé les bases d’une transformation profonde en reconnaissant formellement :

• la consultation infirmière,

• le diagnostic infirmier,

• la possibilité d’une prescription infirmière encadrée.

Le décret du 24 décembre 2025 vient rendre ces principes opérationnels dans le Code de la santé publique, en précisant le périmètre de compétences, les modalités d’exercice et les responsabilités cliniques des infirmiers, dans un contexte d’évolution des besoins de santé publique et de tensions sur l’accès aux soins.

Ce que change le décret pour l’exercice infirmier

Le décret réécrit en profondeur les articles R.4311-1 à R.4311-7 du Code de la santé publique, pour proposer une vision modernisée, cohérente et juridiquement sécurisée de l’activité infirmière.

Une définition renouvelée de l’exercice infirmier

L’article R.4311-1 définit désormais l’exercice infirmier comme comprenant :

• l’initiation, l’analyse, la réalisation, l’organisation et l’évaluation des actes et soins infirmiers (préventifs, éducatifs, curatifs, palliatifs, relationnels, de surveillance clinique) ;

• l’exercice en coordination avec les autres professionnels de santé 

• la contribution à l’élaboration ou à l’actualisation du projet personnalisé de vie et de soins

Cette formulation consacre la démarche clinique infirmière dans sa globalité, au-delà de la simple exécution d’ordonnances médicales.

La reconnaissance légale du diagnostic infirmier

L’article R.4311-2 reconnaît explicitement le diagnostic infirmier comme une compétence propre. Il repose sur un raisonnement clinique structuré, permettant d’identifier les besoins de santé relevant du champ infirmier.

Cette reconnaissance juridique valorise une activité centrale de la pratique IDEL : analyse globale de la situation, repérage des risques, adaptation des interventions et anticipation des complications.

La consultation infirmière : une avancée structurante

Pour la première fois, la consultation infirmière est reconnue réglementairement (art. R.4311-3). Elle comprend notamment :

• l’entretien clinique et le recueil structuré des données 

• l’évaluation de l’état de santé 

• la définition des objectifs de soins infirmiers 

• la mise en œuvre, l’adaptation et l’évaluation des soins 

• la coordination du parcours de soins

Cette reconnaissance positionne l’infirmier comme acteur clinique autonome, dans une logique complémentaire mais distincte de la consultation médicale.

Cette évolution fait écho aux enjeux de structuration du raisonnement clinique, abordés notamment dans nos contenus sur la sécurisation de l’exercice infirmier libéral.

Accès direct du patient et rôle propre élargi

L’article R.4311-4 consacre le principe d’accès direct du patient à l’infirmier dans le cadre du rôle propre. L’IDEL peut prendre en charge directement un patient et initier les soins nécessaires, dans la limite d’une liste d’actes définie par arrêté.

Ce changement de paradigme renforce l’autonomie infirmière et la reconnaissance du rôle de professionnel de premier recours, tout en posant des exigences accrues de traçabilité et de coordination.

Prescription infirmière : une compétence encadrée

Le décret ouvre la possibilité d’une prescription infirmière conditionnelle, portant sur certains produits de santé et examens complémentaires, selon des listes fixées par arrêté.

Cette évolution vise à :

• fluidifier les parcours de soins 

• sécuriser les prises en charge 

• renforcer la pertinence de l’exercice libéral

Sur ce point, vous pouvez approfondir la question dans notre article dédié à la prescription infirmière en libéral.

Prévention, éducation thérapeutique et soins relationnels

Le décret renforce les compétences infirmières en prévention, éducation à la santé et santé publique, tout en valorisant explicitement les soins relationnels et le soutien psychologique.

Pour les IDEL, ces missions, déjà centrales dans la pratique quotidienne, bénéficient désormais d’une validation réglementaire claire.

Limites actuelles et conditions d’application

La portée réelle du décret dépendra de plusieurs arrêtés d’application et des négociations conventionnelles, notamment sur la rémunération des nouveaux actes.

Sont attendus :

• la liste des actes et produits accessibles en accès direct 

• la définition opérationnelle de la consultation infirmière 

• les modalités de coordination interprofessionnelle

Le rôle propre infirmier désormais défini par arrêté

Le décret introduit une évolution juridique majeure : le rôle propre infirmier devient modulable par arrêté ministériel.

Un rôle propre explicite, évolutif et sécurisé

Jusqu’ici, le rôle propre était figé dans le Code de la santé publique. Désormais, l’article R.4311-4 prévoit que la liste des actes relevant du rôle propre sera explicitement définie et actualisée.

Cette évolution permet :

• une reconnaissance juridique claire de l’autonomie infirmière 

• une meilleure sécurisation des prises en charge sans ordonnance 

• une adaptation progressive aux besoins de santé

Les arrêtés attendus : consultation, coordination et prescription

Arrêté encadrant la consultation infirmière

L’arrêté devra préciser le contenu, les conditions de réalisation et les exigences de traçabilité de la consultation infirmière, afin d’en faire un acte clinique structuré et opposable.

Arrêté sur la coordination interprofessionnelle

Il précisera les modalités de coordination, les obligations d’information et les limites d’intervention, notamment en cas d’accès direct du patient.

Arrêté relatif à la prescription infirmière

Cet arrêté définira :

• les produits de santé et examens prescriptibles 

• les conditions cliniques d’exercice 

• les obligations de coordination et de responsabilité

Date de mise en œuvre du décret infirmier

Date limite annoncée pour la publication des arrêtés : 30 juin 2026

Ce que le décret infirmier 2025 change concrètement pour les IDEL

• reconnaissance juridique du raisonnement clinique infirmier 

• accès direct encadré aux patients 

• consultation infirmière reconnue 

• évolution du rôle propre 

• perspectives de prescription infirmière 

• renforcement du rôle de coordination à domicile

Se préparer dès maintenant : montée en compétences des IDEL

La reconnaissance réglementaire de la consultation infirmière et de l’autonomie clinique crée un enjeu fort de formation.

Se former permet de :

• structurer le raisonnement clinique 

• sécuriser la prise de décision autonome 

• maîtriser les exigences de traçabilité et de coordination 

• anticiper l’entrée en vigueur des arrêtés.

Le Pôle Formation Santé accompagnera les IDEL dans cette évolution, notamment à travers des formations dédiées à la consultation infirmière et à l’exercice libéral sécurisé.

FAQ – Décret loi infirmière 2025

Le décret permet-il déjà l’accès direct des IDEL ?
Le principe est posé, mais son application dépend des arrêtés listant les actes autorisés.

La consultation infirmière est-elle déjà applicable ?
Elle est reconnue juridiquement, mais sa mise en œuvre opérationnelle attend un arrêté spécifique.

Les IDEL peuvent-ils prescrire sans ordonnance médicale ?
La prescription infirmière est prévue, mais ne sera possible qu’après publication de l’arrêté correspondant.

Quand les arrêtés d’application seront-ils publiés ?
La date limite annoncée est le 30 juin 2026.

A propos de l’auteur de cet article :
Brigitte Bax
IDEL
Formatrice Infirmier et aides-soignants
Ingénieure pédagogique