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Retour à la listeFin de vie à domicile : ce que les nouvelles lois changent pour les infirmiers libéraux
Mise à jour 18/11/2026
La fin de vie pour l’infirmier libéral constitue un enjeu majeur de l’accompagnement à domicile. Les IDEL sont au plus près des patients et de leurs proches lorsque se posent des questions liées aux soins palliatifs, à l’expression de la volonté du patient ou à l’organisation du maintien à domicile.
Les évolutions législatives de 2026 modifient profondément ce cadre. La loi du 26 mai 2026 renforce l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, tandis que la loi relative à l’aide à mourir du 18 août 2026 prévoit un nouveau dispositif dans lequel les infirmiers peuvent, sous certaines conditions, être directement impliqués.
Retrouvez le replay du webinaire consacré au nouveau cadre de la fin de vie et de l’aide à mourir.
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Ce qu’il faut retenir pour les IDEL
- Les soins palliatifs doivent être accessibles quel que soit le lieu de vie ou de soins, ce qui renforce directement la question du maintien à domicile.
- Le patient doit pouvoir être informé des possibilités de prise en charge ambulatoire ou à domicile, notamment via l’HAD.
- Un plan personnalisé d’accompagnement pourra structurer et coordonner le parcours autour des besoins et volontés du patient.
- L’aide à mourir peut, dans les conditions prévues par la loi, avoir lieu au domicile.
- Lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de s’administrer elle-même la substance prévue, l’administration peut relever d’un médecin ou d’un infirmier.
- Le médecin ou l’infirmier impliqué dispose d’une clause de conscience individuelle lui permettant de refuser de participer à la procédure, dans les conditions posées par le texte.
- Plusieurs décrets d’application restent nécessaires pour préciser les modalités concrètes du dispositif.
Fin de vie : quel rôle pour l’infirmier libéral à domicile ?
La loi Vidal du 26 mai 2026 élargit la définition des soins palliatifs.
L’accompagnement ne concerne plus uniquement les derniers jours de vie. Le support rappelle une logique de prise en charge précoce, active et continue tout au long du parcours, prenant en compte les difficultés physiques, la douleur, les souffrances psychiques ainsi que les besoins sociaux et spirituels.
Cette évolution fait particulièrement écho à l’exercice libéral.
L’accès aux soins palliatifs doit être possible indépendamment du lieu de vie. Le patient doit notamment recevoir une information sur les possibilités de prise en charge ambulatoire ou à domicile, y compris par l’intermédiaire de l’hospitalisation à domicile.
Pour l’IDEL, le rôle se situe alors au croisement de plusieurs dimensions :
- soins et surveillance ;
- soulagement des symptômes ;
- observation de l’évolution de la situation ;
- accompagnement du patient ;
- communication avec les proches ;
- transmission aux autres professionnels ;
- coordination avec le médecin traitant, l’HAD ou les équipes spécialisées.
L’enjeu est donc autant clinique que relationnel et organisationnel.
Un plan personnalisé d’accompagnement pour mieux anticiper le parcours
La loi introduit également le plan personnalisé d’accompagnement.
Celui-ci pourra être proposé après l’annonce d’une affection grave, face à l’aggravation d’une pathologie chronique ou lors d’un début de perte d’autonomie.
Le plan doit être élaboré à partir des besoins et des volontés du patient et permettre de coordonner les dimensions sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale de la prise en charge.
Un professionnel de santé référent doit également pouvoir être désigné pour son suivi.
Pour l’infirmier libéral, cette approche renforce la nécessité de transmettre des informations pertinentes et de participer à une coordination fluide lorsque plusieurs acteurs interviennent au domicile.
Point important : la loi impose de proposer ce plan, mais elle n’impose pas au patient de l’accepter. Ses modalités doivent encore être précisées par décret.
Directives anticipées et personne de confiance : quel rôle pour l’IDEL ?
L’accompagnement de la fin de vie suppose également de mieux identifier et respecter la volonté de la personne.
Les nouvelles dispositions renforcent l’information du patient concernant :
- les directives anticipées ;
- la personne de confiance ;
- les possibilités de prise en charge palliative ;
- les moyens permettant l’expression de sa volonté.
Pour un IDEL intervenant régulièrement au domicile, ces sujets peuvent apparaître au cours d’une discussion avec le patient ou ses proches.
Le rôle infirmier n’est pas de décider à la place de la personne, mais de favoriser une information adaptée, de repérer ses interrogations et de faciliter, lorsque cela est nécessaire, le lien avec les professionnels concernés.
Le support insiste également sur un principe essentiel : l’impossibilité de parler ne signifie pas l’impossibilité d’exprimer sa volonté. Des moyens alternatifs de communication peuvent être utilisés lorsque la personne majeure ne peut s’exprimer oralement.
Aide à mourir et fin de vie : dans quelles conditions l’infirmier peut-il intervenir ?
La loi du 18 août 2026 définit l’aide à mourir comme le droit, pour une personne répondant aux conditions prévues, d’être autorisée à recourir à une substance létale et d’être accompagnée dans cette démarche.
Le principe prévu est l’auto-administration par la personne.
Une exception existe toutefois lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de réaliser elle-même cette administration : celle-ci peut alors être effectuée par un médecin ou un infirmier.
Cette disposition concerne donc directement les infirmiers.
Mais elle ne signifie pas que l’IDEL devient le professionnel chargé de décider si le patient peut bénéficier de l’aide à mourir.
Qui décide de l’accès à l’aide à mourir ?
La demande doit être adressée personnellement à un médecin en activité.
Une procédure pluriprofessionnelle intervient ensuite pour apprécier notamment la situation médicale, la souffrance et le caractère libre et éclairé de la volonté.
Cette procédure associe au minimum :
- le médecin chargé de la procédure ;
- un médecin spécialiste de la pathologie répondant aux conditions prévues par la loi ;
- un auxiliaire médical ou un aide-soignant intervenant dans la prise en charge, ou à défaut un autre auxiliaire médical.
Un infirmier libéral connaissant régulièrement le patient peut donc potentiellement être associé à cette dimension pluriprofessionnelle de la procédure.
Toutefois, la décision finale appartient au médecin saisi de la demande, et non au collège pluriprofessionnel.
L’aide à mourir peut-elle avoir lieu au domicile ?
Oui.
Le support précise que la personne peut choisir le lieu de réalisation en accord avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne.
Parmi les lieux prévus figurent notamment :
- son domicile ;
- la résidence d’un proche ;
- un établissement de santé ;
- certains établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
- d’autres structures dans lesquelles exercent des professionnels de santé.
Cette possibilité donne une importance particulière à l’organisation territoriale et à la coordination entre les professionnels.
Pour les IDEL, il s’agit probablement de l’une des conséquences les plus importantes de la nouvelle loi : des situations relevant de ce nouveau cadre juridique pourront potentiellement se dérouler dans le lieu même où ils assurent quotidiennement les soins.
Le jour de l’administration : quelle responsabilité pour l’infirmier ?
Lorsque l’infirmier participe à la réalisation de la procédure, plusieurs garanties entourent le dernier moment.
Le professionnel doit notamment :
- vérifier que la personne confirme sa volonté ;
- s’assurer de l’absence de pression ;
- suspendre la procédure en présence de pressions ;
- assurer, selon la situation, la préparation nécessaire ;
- surveiller l’auto-administration ou procéder lui-même à l’administration lorsque les conditions légales le permettent.
Le patient peut également demander un report ou renoncer à tout moment, jusqu’au dernier instant.
Un infirmier libéral peut-il refuser de participer ?
Oui.
C’est un point essentiel pour les IDEL.
La loi prévoit une clause de conscience individuelle permettant notamment aux médecins et aux infirmiers de refuser de participer à la procédure.
Le professionnel qui refuse doit cependant :
- informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite ;
- communiquer le nom de professionnels disposés à participer, selon le dispositif prévu.
Cette disposition est particulièrement importante dans un contexte où les professionnels peuvent avoir des convictions personnelles, éthiques ou professionnelles différentes.
La mise en œuvre de la loi nécessite donc de respecter simultanément la volonté du patient et la liberté de conscience du soignant.
Plusieurs modalités restent encore à préciser
Même si la loi est promulguée, le support insiste sur un point : tout n’est pas encore concrètement applicable.
Des textes réglementaires sont encore attendus pour préciser notamment :
- certaines modalités d’information ;
- la forme et le contenu de la demande ;
- les modalités de confirmation ;
- la procédure de vérification des conditions d’accès ;
- certains aspects techniques de mise en œuvre.
La HAS doit notamment établir des recommandations de bonnes pratiques, tandis que l’ANSM doit intervenir sur l’évaluation des substances concernées.
Pour les infirmiers libéraux, cela signifie qu’il est indispensable de continuer à suivre les publications réglementaires avant toute évolution concrète de la pratique.
Fin de vie et infirmier libéral : pourquoi se former ?
Le nouveau cadre de la fin de vie ne concerne pas seulement les aspects techniques.
Il soulève également des questions :
- juridiques ;
- éthiques ;
- relationnelles ;
- organisationnelles ;
- psychologiques.
L’accompagnement d’un patient en fin de vie nécessite de comprendre ses droits, de respecter sa volonté, de communiquer avec les proches, de coordonner les intervenants et de connaître précisément les limites de son propre rôle.
La formation continue constitue donc un levier important pour sécuriser les pratiques et permettre aux infirmiers de prendre du recul sur des situations souvent complexes.
Pôle Formation Santé développe notamment son expertise autour :
- de l’accompagnement de la fin de vie ;
- de la démarche palliative ;
- de la gestion de la douleur et des symptômes ;
- de la communication avec la personne et ses proches ;
- des directives anticipées et de la personne de confiance ;
- de la réflexion éthique et du cadre juridique.
Voir le replay du webinaire sur la nouvelle loi relative à la fin de vie
Ces évolutions imposent aux professionnels de distinguer précisément soins palliatifs, accompagnement de la fin de vie et aide à mourir.
Pour approfondir le sujet, Pôle Formation Santé met à disposition le replay du webinaire consacré à la loi Vidal du 26 mai 2026 et à la loi relative à l’aide à mourir du 18 août 2026, animé à partir d’une lecture juridique et opérationnelle des nouveaux textes.
Le webinaire permet notamment de revenir sur :
- le nouveau cadre des soins palliatifs ;
- les droits et la volonté du patient ;
- le plan personnalisé d’accompagnement ;
- les conditions légales de l’aide à mourir ;
- la procédure pluriprofessionnelle ;
- le rôle potentiel des infirmiers ;
- la clause de conscience ;
- les textes d’application encore attendus.
👉 Voir le replay du webinaire Fin de vie : du droit à la mise en œuvre
Article rédigé avec l’expertise d’Anne-Sophie Moutier
Anne-Sophie Moutier est juriste, consultante, formatrice et enseignante universitaire spécialisée en droit de la santé et du secteur médico-social.
Elle accompagne les hôpitaux, cliniques et structures médico-sociales sur les problématiques juridiques liées aux soins et à l’accompagnement, notamment en matière de droits des personnes, de responsabilité juridique des professionnels de santé et de responsabilité des établissements.
Elle intervient également au sein d’espaces de réflexion éthique afin d’apporter un éclairage juridique sur les situations complexes rencontrées par les professionnels.
Intervenante à l’École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP), elle est également auteure de manuels de préparation aux concours et d’articles publiés dans des revues spécialisées des secteurs hospitalier et médico-social.
Dans cet article, son expertise permet d’éclairer les évolutions législatives de 2026 relatives à la fin de vie, aux soins palliatifs, à l’aide à mourir et aux responsabilités des infirmiers, avec une attention particulière portée aux conséquences concrètes pour les infirmiers libéraux.
FAQ – Fin de vie et infirmiers libéraux
Quel rôle l’infirmier libéral joue-t-il dans les soins palliatifs à domicile ?
L’IDEL participe notamment à la surveillance, aux soins, au soulagement des symptômes, à l’accompagnement du patient et de ses proches ainsi qu’à la coordination avec les autres professionnels intervenant au domicile.
L’aide à mourir peut-elle avoir lieu au domicile ?
Oui. La loi prévoit notamment la possibilité que la procédure ait lieu au domicile, en accord avec le médecin ou l’infirmier accompagnant la personne.
Un infirmier peut-il administrer la substance prévue dans le cadre de l’aide à mourir ?
Le principe est l’auto-administration. Lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer, la loi prévoit que l’administration puisse être réalisée par un médecin ou un infirmier dans le cadre strict de la procédure.
L’infirmier décide-t-il si le patient peut bénéficier de l’aide à mourir ?
Non. La procédure est pluriprofessionnelle mais la décision appartient au médecin saisi de la demande.
Un infirmier libéral peut-il invoquer une clause de conscience ?
Oui. La loi prévoit une clause de conscience individuelle permettant aux infirmiers de refuser de participer à la procédure, sous réserve des obligations d’information prévues.
Tous les aspects de la loi sont-ils déjà applicables ?
Non. Plusieurs décrets et textes d’application sont encore attendus pour préciser certains aspects techniques et organisationnels.