Formation certificat de décès pour infirmiers IDEL

Pourquoi une formation certificat de décès pour infirmiers IDEL ?

Jusqu’en 2025, seul un médecin pouvait rédiger un certificat de décès. Mais en pratique, notamment dans les zones rurales ou en EHPAD, cela pouvait entraîner des délais importants pour les familles.
Après une période d’expérimentation de plus d’un an effectué sur 6 régions, la possibilité pour un infirmier diplômé d’Etat salarié ou libéral est étendue à tout le territoire.

Avec le décret n°2025-371 du 22 avril 2025, les infirmiers peuvent désormais, sous conditions, établir un certificat de décès. L’objectif est double :

• Accélérer les démarches funéraires pour les familles des défunts en réduisant les délais après le décès, surtout dans les zones « blanches » et les EHPADs

• Revaloriser la profession infirmière : cette évolution valorise en effet la profession infirmière et renforce son rôle dans la chaîne de soins.

Conditions pour établir un certificat de décès en tant qu’infirmier IDEL

Un infirmier diplômé d’État peut établir un certificat de décès s’il respecte certaines conditions précises :

• Être volontaire pour exercer cette mission.

• Avoir au moins 3 ans d’expérience depuis l’obtention du diplôme.

• Suivre et valider une formation obligatoire (au minimum 12h).

• Être inscrit sur la liste départementale des infirmiers habilités, tenue par le Conseil de l’Ordre.

Sans formation et inscription officielle, l’infirmier ne peut pas légalement établir ce document.

Dans quels cas un infirmier ne peut-il pas établir le certificat de décès ?

Le décret exclut certaines situations sensibles. L’IDEL n’est pas autorisé à intervenir dans les cas suivants :

• Décès violent, suspect ou non naturel (accident, suicide, homicide…).

• Décès d’un mineur.

• Décès sur la voie publique.

• Situation où les causes du décès sont incertaines.

Dans ces cas, seul un médecin reste compétent.

Contenu de la formation certificat de décès infirmier

La formation obligatoire se compose de deux parties principales :

Module médical et clinique

• Reconnaissance des signes de la mort.

• Identification des causes possibles du décès.

• Conduite à tenir en cas de doute.

Module administratif et juridique

• Cadre légal et responsabilités professionnelles.

• Procédure de rédaction du certificat.

• Utilisation de l’application CertDc.

La durée minimale est de 12 heures obligatoires, un module facultatif de supervision de 3h est optionnel. À l’issue de la formation, une évaluation permet de valider les acquis.

Présentiel ou classe virtuelle : quelle modalité choisir ?

Chez Pôle Formation Santé, vous avez le choix entre deux formats :

Découvrez nos deux parcours :

• Formation certificat de décès en présentiel

• Formation certificat de décès en classe virtuelle

Quels bénéfices pour les IDEL ?

Se former au certificat de décès offre plusieurs avantages concrets :

• Autonomie professionnelle renforcée.

• Valorisation des compétences et reconnaissance du rôle infirmier.

• Aide précieuse pour les familles, en réduisant les délais.

• Rémunération spécifique selon les modalités fixées par l’Assurance Maladie.

En bref, c’est à la fois un service rendu aux patients et une opportunité de faire évoluer sa pratique professionnelle.

Quelle rémunération forfaitaire pour l’établissement d’un certificat de décès par un infirmier ?

La réalisation d’un certificat de décès par un infirmier libéral ou exerçant en centre de santé ouvre droit à une rémunération forfaitaire. Celle-ci est fixée à :

• 54 € lorsque l’intervention a lieu :

  • la nuit, entre 20 h et 8 h ;

  • les samedis, dimanches et jours fériés de 8 h à 20 h ;

  • le lundi (8 h – 20 h) précédant un jour férié, ainsi que le vendredi et le samedi (8 h – 20 h) suivant un jour férié ;

  • en journée (8 h – 20 h) dans les zones considérées comme « fragiles » par arrêté du directeur général de l’ARS.

• 42 € pour les interventions réalisées en journée (8 h – 20 h), dans les secteurs qui ne sont pas classés « fragiles ».

Il est important de noter que ce forfait est exclusif : aucun autre acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé en complément à l’Assurance Maladie.

Rémunération forfaitaire pour l’établissement d’un certificat de décès par un IDEL

Questions fréquentes sur la Formation certificat de décès IDEL

La formation est-elle obligatoire ?
Oui, sans formation validée, un infirmier ne peut pas établir légalement un certificat de décès.

Est-ce financé ?
Oui, la formation est éligible à des financements (FIF-PL, employeurs, etc.). Chez Pôle Formation Santé, nous vous accompagnons dans vos démarches.

Comment s’inscrire ?
L’inscription se fait en ligne via nos pages présentiel ou classe virtuelle.

Quelle différence entre IDE et IDEL ?
Tous les infirmiers diplômés d’État peuvent suivre la formation (salariés, hospitaliers, libéraux). Pour les IDEL, cela ajoute une compétence utile dans leur quotidien de terrain.

Formez-vous dès maintenant et établissez les certificats de décès

La possibilité pour les IDEL d’établir un certificat de décès est une avancée historique qui valorise la profession et fluidifie la prise en charge des familles. Mais pour exercer ce droit, il est indispensable de suivre et de valider une formation agréée.

Pôle Formation Santé vous propose des formations conformes au décret, en présentiel ou en classe virtuelle, afin de vous préparer sereinement à cette nouvelle mission.

Ne tardez pas : inscrivez-vous dès aujourd’hui.